préparer la décision et dispose d'une délégation de signature
La décision emporte, dès son prononcé, invalidation définitive de la carte nationale d'identité et du passeport
en est informé par tout moyen (SMS, mél, fax…) par la DLPAJ
Dès la signature de la décision d'interdiction de sortie du territoire, les systèmes de traitement relatifs aux passeports (TES) et aux cartes nationales d'identité (FNG) sont renseignés par la DLPAJ ; l'invalidation de ces titres est consultable dans le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS), et transmise au système d'information
pour une durée maximale de deux ou trois ans selon les cas et peut être prolongée de deux années supplémentaires si l'étranger ne s'y est pas conformé. Le III de l'article L. 511-1 du CESEDA prévoit également les conditions dans lesquelles l'interdiction de retour peut être abrogée par l'autorité administrative
Objet:
une puce RFID comportant deux empreintes digitales du titulaire. L'accès aux données enregistrées dans ce traitement est enfin ouvert, dans la limite du besoin d'en connaître, à tous les services de l'Etat et organismes rattachés intervenant dans la gestion administrative des étrangers
La loi n° 2011-672 du
16 juin 2011
a notamment porté transposition de la directive 2008/115/CE du
16 décembre 2008
dite « directive retour ». Parmi les normes et procédures applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier prévues par cette directive figure en particulier l'interdiction d'entrée, excluant toute entrée et tout séjour sur le territoire de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne pendant une durée déterminée. La nouvelle rédaction de l'article L. 511-1 du CESEDA prévoit ainsi que l'autorité administrative peut
motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) d'une nouvelle mesure de police administrative : l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
relatives aux véhicules volés ou signalés. La loi précise aussi que l'accès aux traitements est réservé, lorsqu'il s'agit de prévention et de répression de terrorisme, à des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie spécialement chargés de ces missions. De plus et de façon générale
les actes réglementaires d'application préciseront, conformément à la loi du
6 janvier 1978
les modalités d'habilitation des personnels ayant accès aux traitements : l'accès sera subordonné à des habilitations individuelles et respectera les conditions posées par la loi du
6 janvier 1978
Objet:
la conformité à la Constitution de ces dispositions de la loi du
18 mars 2003
(décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003). De même, le FIJAIS, qui a été institué par la loi du
9 mars 2004
peut être interrogé par les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire dans le cadre de certaines procédures judiciaires et être consulté par les préfets et certaines administrations pour l'exercice de missions relevant de sa compétence. Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution (décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004)
Il faut rappeler, en particulier, que les données à caractère personnel qui seront collectées seront soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les garanties de la loi de 1978 seront pleinement applicables
